Le don de jours est destiné à permettre à un salarié qui ne dispose pas d’un nombre suffisant de jours de congés ou de repos, de s’absenter de l’entreprise dans le cadre d’un congé sans solde (congé de présence parentale, de solidarité familiale) sans perdre ses ressources, pour être présent auprès d’un proche gravement malade ou accidenté.
Le don est anonyme et sans contrepartie. Il est définitif : aucun jour ayant fait l’objet de don ne sera restitué au donateur.
Les jours pouvant faire l’objet de don
Sont concernés les jours de congés payés ou de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non au compte épargne temps. Les jours de congés payés ne peuvent être cédés que pour leur part représentant la cinquième semaine de congés payés et les congés conventionnels.
Les cas de recours au don de jours
Le bénéfice du don de jours est possible pour assister un enfant, au sens de l’état civil, et à charge, âgé de moins de 26 ans, ou le conjoint, ou le partenaire PACS est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
La particulière gravité de la maladie ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant, le conjoint, ou le partenaire PACS au titre de cette maladie, ou de cet accident.
Le handicap étant le plus souvent une affection permanente, en aucun cas l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne de façon régulière n’ouvre droit au don de jours.
Comment faire une demande?
Le salarié qui envisage de recourir au don de jours doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés acquis ainsi que de ses droits figurant au CET. Les droits à congé en cours d’acquisition ainsi que les jours de repos de l’année en cours sont conservés.
Il formule sa demande par écrit à sa DRH, en exposant les motifs de sa demande, accompagnée du certificat médical.
La demande doit préciser le nombre de jours nécessaires a priori, avec un maximum de deux mois. La demande peut être renouvelée si nécessaire dans la limite totale d’une durée de 6 mois consécutifs.
Le salarié peut choisir de s’absenter à temps plein ou à mi-temps, à taux plein ou à 50%. Ainsi, par exemple, il peut s’absenter :
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40 journées d’absence totale rémunérées à 100%, ce qui correspond à la contrepartie de 40 jours
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40 demi-journées d’absence rémunérées à 100%, les autres demi-journées étant travaillées, ce qui correspond à la contrepartie de 20 jours
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40 journées d’absence totale rémunérées à 50% ce qui correspond à la contrepartie de 20 jours
A son retour, il retrouve un emploi de qualification et rémunération équivalentes à celui précédemment exercé. Le retour au poste antérieur sera privilégié.
Les jours issus du fonds ouvrent droit au maintien du salaire, et à l’ensemble des droits associés aux congés payés et aux jours de repos (13ème mois, intéressement / participation…).
Comment faire un don?
Lorsqu’un salarié fait appel au don de jours, la DRH Groupe émet un appel au don sur l’intranet.
Lors de l’appel, chaque salarié peut décider de faire un don. L’application LSRH sera ouverte pendant deux semaines et le salarié peut donner deux jours par appel, avec un maximum de 5 jours par an, tous appels confondus.
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